Modernisation de la TVA en Europe : la digitalisation s’accélère avec le paquet ViDA
En novembre 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le paquet législatif « VAT in the Digital Age » (ViDA). Cette réforme marque une étape majeure dans la modernisation du système de TVA européen, en réponse à la digitalisation de l’économie et à la nécessité de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale .
Les objectifs du paquet ViDA
Le paquet ViDA repose sur une transformation en profondeur des obligations de TVA autour de quatre axes principaux :
La numérisation des déclarations de TVA, avec la généralisation du reporting électronique et, à terme, des échanges de données quasi en temps réel entre entreprises et administrations fiscales.
L’extension de la facturation électronique obligatoire, en particulier pour les transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
La simplification des échanges commerciaux intra-UE, grâce à des règles harmonisées et à l’interopérabilité des systèmes numériques.
La lutte renforcée contre la fraude à la TVA, qui représente chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de pertes pour les États membres, grâce à une meilleure traçabilité des transactions.
Le calendrier de mise en œuvre est progressif, avec une montée en puissance prévue entre 2027 et 2035, et une étape clé autour de 2030 pour la digitalisation complète des obligations de TVA au niveau européen.
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