Comparateur de statuts juridiques
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Fiche comparative des statuts
| Statut | Régime social | Régime fiscal | Formalisme | Protection du patrimoine |
|---|---|---|---|---|
| SASU | Assimilé salarié (régime général) | IS par défaut, option IR possible 5 ans | Statuts souples, rapport de gestion annuel | Responsabilité limitée aux apports |
| EURL | Travailleur non salarié (TNS) | IR par défaut, option IS possible | Statuts encadrés par le Code de commerce | Responsabilité limitée aux apports |
| SAS | Assimilé salarié pour le président | IS par défaut, option IR sous conditions | Grande liberté statutaire | Responsabilité limitée aux apports |
| SARL | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (minoritaire) | IS par défaut, option IR possible 5 ans | Cadre légal strict, AG annuelle obligatoire | Responsabilité limitée aux apports |
| Micro-entreprise | TNS simplifié | Micro-BIC / micro-BNC, versement libératoire possible | Très allégé, comptabilité de trésorerie | Patrimoine personnel protégé par défaut |
Comparatif général et indicatif, hors situations particulières (activités réglementées, régimes spéciaux). Ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.