CGV Dirigeo
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- la société DIRIGEO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 450 747, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, n° de TVA intracommunautaire FR58 104450747 (ci-après « Dirigeo », « nous ») ;
- et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Dirigeo (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, à toute souscription à une offre payante Dirigeo (Pro, Business ou VIP). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs, y compris ceux de l’offre Gratuite.
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
2. Offres et tarifs
Dirigeo propose, à la date des présentes, les offres suivantes (les caractéristiques détaillées et le tarif à jour de chaque offre sont indiqués sur le Site au moment de la souscription) :
| Offre | Tarif indicatif | Principales caractéristiques |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € / mois | Facturation de base et indicateurs clés (KPI) essentiels |
| Pro | 19,99 € HT / mois | 3 utilisateurs, tableaux de bord avancés |
| Business | 39,99 € HT / mois | Utilisateurs illimités, flux de travail collaboratifs |
| VIP | 99 € HT / mois | Usage illimité, conseiller fiscal dédié |
Les prix sont indiqués en euros et sont susceptibles d’être majorés de la TVA applicable au taux en vigueur, sauf mention contraire. Dirigeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements en cours et ne prendront effet, pour un Client déjà abonné, qu’à compter du renouvellement suivant, sous réserve d’une information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.
3. Souscription aux Services
La souscription à une offre payante s’effectue en ligne, directement depuis la Plateforme, après création d’un Compte et sélection de l’offre souhaitée. Le Client renseigne les informations de facturation requises et procède au paiement selon les modalités décrites à l’article 5.
La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et engagement de paiement du prix de l’offre choisie.
Une confirmation de souscription est adressée au Client par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte.
4. Durée et renouvellement
Les abonnements payants sont souscrits, selon le choix effectué par le Client au moment de la commande, pour une durée mensuelle ou annuelle, et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Client peut à tout moment changer d’offre (upgrade ou downgrade) depuis son espace de gestion d’abonnement ; le changement d’offre prend effet selon les modalités de proratisation indiquées sur la Plateforme.
5. Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de services de paiement indépendant de Dirigeo. Les données bancaires du Client sont directement traitées par Stripe et ne sont ni conservées ni accessibles par Dirigeo, conformément à la politique de sécurité de Stripe.
Le paiement est prélevé automatiquement à la date de souscription, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie), sur le moyen de paiement enregistré par le Client.
En cas d’échec de prélèvement, Dirigeo se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, après notification au Client par e-mail et un délai raisonnable de régularisation.
6. Facturation
Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais correspondant au service déjà fourni conformément à l’article 8.
Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier sa décision à Dirigeo, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à contact@dirigeoo.com, ou courrier postal à l’adresse du siège social), le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Demande expresse d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation. Le Client consommateur qui souhaite bénéficier du Service dès la souscription, avant l’expiration du délai de rétractation, peut en faire la demande expresse lors de la commande (case à cocher dédiée). Dans ce cas, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois l’exécution du Service pleinement effectuée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Si l’exécution n’est que partielle au moment de la rétractation, le Client consommateur devra s’acquitter du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :
À l’attention de DIRIGEO, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@dirigeoo.com Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l’abonnement Dirigeo suivant : [préciser l’offre] Commandé le : 2026 — Nom du Client : [nom] — Adresse du Client : [adresse] Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) — Date
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement sur la Plateforme, ou en adressant une demande à contact@dirigeoo.com. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 7. Sauf disposition légale contraire, les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Dirigeo et ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata.
8.2 Résiliation par Dirigeo
Dirigeo peut résilier l’abonnement d’un Client en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV ou aux CGU, ou en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel Dirigeo pourrait prétendre.
9. Garanties
Dirigeo garantit au Client la conformité du Service aux caractéristiques annoncées sur le Site. Les Clients consommateurs bénéficient, le cas échéant, des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
10. Responsabilité
La responsabilité de Dirigeo au titre des présentes CGV est précisée à l’article 7 des CGU, applicable mutatis mutandis aux relations contractuelles régies par les présentes CGV. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Dirigeo au titre d’un abonnement est plafonnée, pour les Clients professionnels, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Dirigeo à l’adresse contact@dirigeoo.com ou par téléphone au +33 7 45 88 20 04 (du lundi au samedi, de 8h00 à 17h00).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pu être résolu directement avec Dirigeo, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
⚠️ À compléter avant publication : Dirigeo doit désigner et faire figurer ici les coordonnées de son médiateur de la consommation (nom, adresse postale, adresse du site internet), après adhésion à un dispositif de médiation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) — par exemple un médiateur sectoriel ou une plateforme de médiation généraliste. Cette désignation est obligatoire pour toute entreprise vendant à des consommateurs.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Force majeure
Dirigeo ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales de droit commun s’appliquent, sans préjudice du droit de recourir à la médiation prévue à l’article 11.
15. Contact
- E-mail : contact@dirigeoo.com
- Téléphone : +33 7 45 88 20 04 (du lundi au samedi, de 8h00 à 17h00)
- Adresse postale : DIRIGEO, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France