Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances prévoit pour les TPE et PME
PLF 2027 : les mesures qui concernent les dirigeants
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est actuellement examiné par les députés, avec un vote sur la partie recettes attendu début novembre. Plusieurs dispositions touchent directement les TPE, les PME et leurs dirigeants.
Voici les principales mesures à surveiller. À noter : le texte peut encore évoluer au fil des débats parlementaires, rien n’est définitif à ce stade.
Transmission d'entreprise : un coup de pouce pour la reprise par les salariés
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, le PLF prévoit plusieurs avantages :
- pour le dirigeant qui part à la retraite et cède sa société à ses salariés, l’abattement sur la plus-value passerait de 500 000 € à 1 000 000 € ;
- pour le salarié repreneur, les droits d’enregistrement sur le rachat d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou de parts de PME tomberaient à 0,10 %, au lieu de 3 à 5 % ;
- un suramortissement sur les biens neufs du repreneur : 60 % pour une très petite entreprise, 30 % pour une PME, sous conditions (ancienneté de l’entreprise reprise, régime réel, poursuite de l’activité pendant 5 ans).
Des suramortissements pour encourager l'investissement
Les petites entreprises industrielles (moins de 50 salariés) pourraient déduire un suramortissement de 80 % (40 % pour les entreprises moyennes) sur leurs investissements dans la robotique, l’impression 3D, les machines à commande numérique, les capteurs ou les logiciels associés. Le dispositif viserait les biens neufs acquis entre 2027 et 2029, pour des commandes passées à partir du 1er octobre 2026.
Le secteur agricole bénéficierait également d’un suramortissement de 40 % pour certains bâtiments et installations.
Impôt sur le revenu et rémunération
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation.
- La prise en charge du carburant par l’employeur resterait exonérée jusqu’à 1 000 € par salarié (600 € pour la recharge de véhicules électriques).
- Les indemnités de licenciement ou de départ forcé resteraient exonérées dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un plafonnement prévu pour les indemnités de fin de mandat des dirigeants.
Autres changements à anticiper
- Des frais de 100 € ou 200 € pourraient être demandés pour saisir le tribunal de commerce, hors procédures amiables ou collectives.
- Les avis de taxe foncière des sociétés ne seraient plus envoyés par courrier, mais uniquement disponibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- L’amortissement des locations meublées (LMNP) serait plafonné.
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Référence : macompta.fr